Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les missions ponctuelles proposées par MyAgentic à des clients professionnels : conception d’agents IA, automatisation, conseil, formation et intégration d’outils lorsque ces services figurent au devis. Elles ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs particuliers.

Chaque collaboration commence par un premier échange ou un diagnostic de la situation du client. Les besoins, le périmètre, les livrables, le calendrier, les prérequis et le prix sont ensuite précisés dans un devis personnalisé. Aucun engagement ne naît du seul échange ou de la prise de rendez-vous.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis et les présentes CGV, notamment par signature électronique ou par tout moyen permettant d’établir son accord. Le devis accepté complète les présentes CGV et prévaut pour les éléments propres à la mission.

MyAgentic réalise uniquement les prestations décrites au devis. Les intégrations, accès, dépendances, exclusions, livrables et modalités de validation y sont précisés. Toute demande nouvelle ou toute évolution importante du périmètre peut faire l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et figurent au devis. Les prestations sont facturées dans le cadre d’une mission ponctuelle, selon les modalités indiquées au devis. Sauf indication contraire dans le devis, le paiement est dû en une fois à la commande, par le moyen indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance, l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable entre professionnels, au taux indiqué sur la facture, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros. Des frais complémentaires peuvent être demandés lorsque les frais réellement engagés le justifient.

Le délai de réalisation commence lorsque MyAgentic dispose du devis accepté, du paiement convenu, des informations utiles et des accès nécessaires. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à valider les livrables ou les décisions qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Les délais peuvent être décalés lorsque ces éléments manquent.

Le client reste responsable de la légalité de ses données, de ses instructions, de ses contenus et de ses usages. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les outils, comptes, fichiers et informations transmis. Il ne doit pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou d’envoi massif non sollicité.

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Les catégories de données, les fournisseurs, les autorisations, l’hébergement, le stockage, les transferts et les mesures de sécurité propres à une mission sont précisés dans le devis ou dans les documents contractuels associés.

Après paiement complet, le client bénéficie du droit d’utiliser les livrables spécifiques décrits au devis pour ses besoins professionnels. Les méthodes, savoir-faire, modèles, composants préexistants, éléments open source, services tiers et droits de leurs auteurs restent soumis à leurs propres droits et licences, sauf cession expresse prévue au devis.

MyAgentic est tenu à une obligation de moyens dans le périmètre défini au devis. Les services peuvent dépendre de fournisseurs, d’API, de logiciels ou de données tiers. Les actions sensibles peuvent nécessiter une validation humaine selon la configuration retenue. MyAgentic ne garantit pas un résultat commercial ou opérationnel qui ne serait pas expressément prévu au devis.

Les conditions particulières d’annulation avant le démarrage et les conséquences financières d’une interruption sont précisées au devis lorsque la mission le nécessite. En cas d’arrêt après le début de la mission, les travaux réalisés, frais engagés et livrables déjà produits restent dus selon le devis. Les présentes CGV ne prévoient aucune reconduction automatique.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible relevant de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et les parties recherchent une solution raisonnable pour la suite de la mission.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sauf clause valable contraire figurant dans le devis accepté. Ces CGV s’appliquent uniquement aux relations entre professionnels.